Votre foire aux questions

A propos de nous

Quel type de société propose Made in law ?

Made in Law, c’est pour qui ?

Pourquoi créer ma société avec Made in law ?

L’immatriculation en ligne avec Made in Law, comment ça marche ?

Votre profil

Puis-je créer mon entreprise si je suis retraité ?

Je suis étudiant/jeune diplômé: l’entrepreneuriat est-il fait pour moi?

Je n’ai pas la nationalité française: puis-je fonder ma société en France?

Sécurité & Confiance

Et si je ne suis pas satisfait du service ?

J’ai réalisé une formalité sur votre site mais je souhaite modifier quelques éléments, est-ce possible ?

Puis-je signer mes documents en ligne ?

Quels sont vos standards en matière de sécurité numérique?

Nos partenaires

Obtenez votre compte bancaire et d’autres avantages avec le Crédit Mutuel

Notre partenariat avec le cabinet d’expertise comptable LeChiffre

Notre partenariat avec iBanFirst

Notre partenariat avec Verico

Notre partenariat avec Sedomicilier.fr

Notre partenariat avec Sab Formalités

Général

Que faut-il indiquer sur ma facture ?

Que dois-je savoir avant d’immatriculer ma société avec Made in Law ?

Je détiens un titre de séjour qui me permet d’exercer une activité salariée. Est-il possible avec ce titre d’exercer un mandat social (i.e. devenir directeur, gérant ou président) ?

Quelle est la forme sociale recommandée pour créer une société simple et efficace ?

Qu’est-ce qu’un objet social et à quoi ça sert ?

Mon Kbis contient des erreurs: est-ce grave?

Quels sont les délais du greffe pour l’obtention du Kbis de ma société?

Peut-on contester une décision du greffe? Si oui, avec quels arguments?

Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile valide?

Quand puis-je commencer mon activité, avoir des clients?

Qu’est-ce qu’un exercice social et quand dois-je clôturer les comptes ?

Pourquoi immatriculer une société?

Que dois-je faire après l’immatriculation de ma société ?

La dénomination sociale : qu’est-ce que c’est ? Comment la choisir ?

Transmettez-vous directement mon dossier au greffe compétent?

Comment se déroule l’obtention des numéros SIREN et SIRET?

Qu’est-ce que le formulaire M0 et après immatriculation, le conservez-vous?

Qu’est-ce qu’une pièce d’identité valide? Quelle qualité de scan attendez-vous?

Est-il possible de modifier le code APE de ma société?

La modification des statuts de votre société

Votre activité

Qu’est-ce qu’une activité artisanale?

Les procédures sont-elles plus fastidieuses si je choisis d’exercer une “activité artisanale”?

Qu’est-ce que le stage à la chambre des métiers et l’attestation de stage?

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

À quoi correspond la liste des activités artisanales?

Comment se déroule l’enregistrement au répertoire des métiers?

Les associés

Quel est le statut social et fiscal du dirigeant de SAS/SASU ?

Quelle est la différence entre le président en tant que personne physique et personne morale ?

Combien d’associés faut-il avoir ?

A quel titre puis-je investir dans une société ?

Et si un associé ne respecte pas les dispositions du pacte d’associés ?

Comment révoquer ou changer un dirigeant (CEO ou C-level) ?

Est-ce que je peux être dirigeant et salarié de la société ?

Comment répartir le capital et les pouvoirs entre mes associés ?

Quel est le rôle du président (CEO) de SAS ? Comment le choisir ?

Quelle est la durée du mandat d’un dirigeant ?

Combien de fondateurs ?

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? Est-il utile si je suis seul fondateur ?

Quel régime matrimonial est le plus adapté à la création d’une société ?

Comment se passe le départ d’un associé ?

Qu’est-ce qu’un dirigeant (C-level) ?

Que contient mon pacte d’associés ?

Un des actionnaires de ma société sera une société étrangère: les délais d’immatriculation seront-ils allongés?

Vos finances

Ai-je besoin d’une banque pour créer ma société avec madeinlaw.com ?

Notre partenariat avec le Crédit Mutuel Paris

Notre partenariat avec iBanFirst

Est-ce que je peux percevoir une rémunération au titre de mon mandat social de dirigeant ?

Notre partenariat avec le cabinet d’expertise comptable LeChiffre

Le notaire doit me restituer des fonds mais je n’ai pas de RIB car ma banque est étrangère: que dois-je lui transmettre?

Quelle est la différence entre un compte de paiement IBAN et un compte courant bancaire ?

Quel régime fiscal dois-je adopter ?

Comment se déroule l’ouverture de mon compte courant en ligne avec Made in Law ?

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés ?

Qu’est-ce que l’attestation/certificat de dépôt du capital et en ai-je immédiatement besoin?

Votre capital social

Combien d’actions faut-il créer ?

Combien de capital social (1€, 2€ ou 10.000€) ?

Qu’est-ce que le droit préférentiel de souscription ou le maintien des participations ?

Pourquoi un capital fixe plutôt qu’un capital variable ?

Votre siège social

Qu’est-ce qu’un domiciliataire?

Je veux louer un appartement (bail commercial), mais je n’ai pas le Kbis: que faire?

Comment choisir le siège social ?

Un contrat donnant accès à des locaux est-il valable pour domicilier ma société?

Vos Formalités

Vos Assemblées Générales

L’ACRE

La création d’une SARL / EURL

L’approbation des comptes de votre société

L’augmentation de capital

La cession de titres sociaux (parts, actions…)

Le changement de vos dirigeants

Votre Déclaration des Bénéficiaires Effectifs 

La création d’une SCI 

La modification du siège social de votre société

L’ajout d’un associé

La modification du nom de votre société

Le dépôt de votre marque

Dois-je déposer ma marque avant de lancer ma société ?

Quel est le sort des droits sur le code source, les marques, les comptes sociaux etc. ?

Quelle est la différence entre un nom de société, le nom commercial ou la marque ?

Pour ajouter un nom commercial: y a-t-il un coût supplémentaire?

Options utiles

L’arbitrage en ligne, comment ça marche ?

Quelles sont les informations utiles pour obtenir un devis d’assurance professionnelle ?

Dois-je nommer un Commissaire aux comptes ?

L’arbitrage en ligne, combien ça coûte ?

Tag-along, drag-along… De quoi ai-je besoin ?

Que contiennent les statuts de la SAS/SASU proposés par Made in law ?

RGPD

Le RGPD, c’est maintenant ! Que risquez-vous si vous n’êtes pas prêt ?

Comment vous assurer que votre traitement des données est conforme au RGPD ?

À quel type d’informations le RGPD s’applique-t-il ?

Le RGPD me concerne-t-il ?

Votre enregistrement et vos déclarations de TVA

La TVA : qu’est-ce que c’est ?

Quels sont les différents taux de TVA en France ?

Quel est le rôle de Made in Law ?

Quand dois-je m’enregistrer à la TVA en France ?

Puis-je clôturer facilement mes activités ?

Quelles sont les règles applicables aux acquisitions intracommunautaires en matière de TVA ?

Quelle est la différence entre la création d’un établissement stable en France et la simple déclaration de TVA pour les ventes en Europe ?

Quel régime TVA est applicable en matière de ventes à distance ?

Quand dois-je nommer un mandataire fiscal ?

Quand et comment dois-je désigner un représentant fiscal en France ?

Qu’est-ce que l’auto-liquidation ?

J’ai un crédit de TVA : comment me le faire rembourser ?

Quel est le rôle du représentant fiscal ?

Qui est Verico ?

Quelles sont les valeurs de Verico ?

Quels sont les documents nécessaires pour pouvoir m’immatriculer à la TVA en Europe ?

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ?

N’hésitez pas à nous contacter à [email protected]

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